Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société VIGNALIS CONSULTING, EURL à associé unique au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 33 boulevard de Ménilmontant 75 011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 878 258 995 ci-après dénommée « VIGNALIS » et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "le Client" souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand « Vignalis.com », dénommée ci-après "le site".

Contexte

La vente à distance est principalement encadrée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui régit le commerce électronique et par les articles L. 221-11 et suivants du code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance.

Les boissons alcoolisées sont régies par divers textes européens, notamment le règlement OCM unique n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, le règlement relatif aux boissons spiritueuses n° 2019/787 et le règlement sur les produits vinicoles aromatisés n° 251/2014.

Objet du présent contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Vignalis et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Vignalis.com, pour le consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Informations légales et collecte de données

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant son panier et en validant sa commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

VIGNALIS collecte des données personnelles concernant l'acheteur ou le Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. L'ensemble de ces données recueillies sont indispensables au traitement de la commande et sont destinées aux services de VIGNALIS. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " informatique et libertés " et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification, de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données le concernant qui seraient erronées, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l'article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque le Client y est opposé, lorsqu'il conteste l'exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque le Client en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice. Le client dispose également du droit à la portabilité de ses données.

L'exercice de ces droit devra être effectué auprès de :

• Par courrier à Vignalis Consulting - service client - 33, Boulevard de Ménilmontant, 75011 Paris;

• Par email à l'adresse contact@vignalis.com

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles VIGNALIS collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la rubrique du site qui détaille l'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Formulaire de préférences consommateur

VIGNALIS s'efforce de proposer des articles en accord avec les préférences et les attentes de chaque Client dans une démarche qualité et adéquation tout à fait unique. Le but de ces informations est de cerner au mieux le besoin de chaque Client et de réduire le risque de déconvenue lorsqu'un produit ne correspond pas aux goûts du client ou de l'usage qu'il souhaite en faire.

Il est entendu et accepté que VIGNALIS ne s'engage par ce biais à aucune obligation de résultat.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'effacement aux informations recueillies par le biais des formulaires

L'exercice de ces droit devra être effectué auprès de :

• Par courrier à Vignalis Consulting - service client - 33, Boulevard de Ménilmontant, 75 011 Paris;

• Par email à l'adresse contact@vignalis.com

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles dans notre entrepôt. VIGNALIS possède en stock tous les articles proposés à la vente dans leur intégralité. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par VIGNALIS. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article proposé. Lorsque les vins proposés ont été mis en situation, il est compris et accepté que le prix ne concernera qu'un exemplaire unitaire de la bouteille et pas des objets accessoires ou des éléments de mise en situation.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et dans certains pays de l'union européenne.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des articles. VIGNALIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine et certains pays de l'union européenne.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.vignalis.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d'espace personnel et d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• Visualisation des frais de port

• Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

VIGNALIS se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par VIGNALIS CONSULTING EURL.

VIGNALIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou un client qui n'aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

VIGNALIS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est averti que certains produits du site Vignalis.com sont contingentés à la quantité. Il est demandé au Client de respecter la volonté de VIGNALIS de favoriser l'accès de certaines références rares au maximum de clients possibles et donc de s'abstenir de multiplier des commandes qui contiennent lesdites références par des procédés abusifs ou trompeurs tendant à contourner ces règles de limitation. Ces quantités limitées sont définies par foyer fiscal et adresse de livraison cumulés. Dès lors, tenter d'en obtenir davantage que les quantités autorisées par client en passant soi-même différentes commandes des mêmes articles limités en nombre ou en faisant passer des commandes différentes via d'autres membres du foyer fiscal ou personnes vivant à cette adresse sera considéré comme une atteinte à ces CGV. Les commandes seront alors annulées de plein droit par VIGNALIS et VIGNALIS se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne respecterait pas les règles de limitation.

La fonction "mettre de côté" permet à l'utilisateur de garder en mémoire des références de vins. Elle n'a aucune valeur de réservation ferme ni de garantie de retrouver ces mêmes vins disponibles plus tard.

Modalités de paiement

Le règlement des achats sur le site s'effectue exclusivement par carte bancaire

Réservations

Si le client souhaite procéder à une réservation sans valider de commande sur le site, il peut en adresser la demande à contact@vignalis.com en indiquant les références et la quantité des vins qu'il souhaite commander. Vignalis lui adressera un devis en retour avec la confirmation des quantités disponibles, ainsi qu'un prix à payer augmenté du transport et des taxes. Si le client le souhaite, il pourra retirer sa réservation gratuitement au 33 boulevard de Ménilmontant 75011 Paris dans un délais de 2 mois à compter de son règlement en prévenant 48 heures à l'avance. Il est compris et accepté que cette réservation n'emporte validité qu'à compter du règlement intégral des vins réservés.

Ces réservations peuvent être réglées :

- Par virement* dans les 14 jours suivant la réservation. Passé ce délai, VIGNALIS se réserve le droit d'annuler toute commande qui n'aurait pas été honorée par un paiement validé. Les coordonnées bancaires de la société VIGNALIS sont les suivantes :

IBAN : FR76 1695 8000 0199 3918 7781 783
Code Banque : 16958
Code Guichet : 00001
N° Compte : 99391877817
Clé RIB : 83
BIC : QNTOFRP1XXX

- Par le système Paypal, auquel cas il faut nous envoyer un email à contact@vignalis.com afin de fixer les modalités et recevoir la facture des vins réservés via ce moyen de paiement

- Par chèque bancaire moyennant des frais de traitement bancaire additionnels de 2 €*. Le chèque (du montant de la commande et du port, augmenté de 2 euros) devra être envoyé dans les 14 jours suivant la commande à Vignalis Consulting EURL, 33 Boulevard de Ménilmontant, 75011 Paris. Passé ce délai, VIGNALIS se réserve le droit d'annuler toute commande qui n'aurait pas été honorée.

*L'expédition ou la mise à disposition des vins sera effectuée après la bonne réception du virement ou après la réception, le traitement et l'encaissement du chèque correspondant par la banque de VIGNALIS.

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site VIGNALIS procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

En application de l'article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client entrant sur le site VIGNALIS, de la terre au verre reconnaît avoir l'âge légal lui permettant d'acheter des boissons alcoolisées.

VIGNALIS se réserve le droit de demander au client la copie d'une pièce d'identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où VIGNALIS formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d'une pièce d'identité valide entrainera l'annulation de la commande par la société VIGNALIS CONSULTING EURL.

La société VIGNALIS se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l'anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles.

Frais de port

Les frais de port dépendent du poids des bouteilles commandées, de la destination finale où la commande doit être expédiée et sont appliqués selon une grille tarifaire stricte, pour indication, en France métropolitaine, ils sont de 8 euros HT pour 3 bouteilles, 10 euros HT jusqu'à 6 bouteilles, 12 euros HT pour 12 bouteilles, et 15 euros HT pour 18 bouteilles. Au-delà rajouter environ 3€ HT pour 6 bouteilles supplémentaires.

Un franco (gratuité des frais de port) est appliqué à toute commande d'un seuil minimal de 500 euros TTC

Vous pouvez avoir un aperçu des emballages utilisés dans la section ad hoc en bas de page d'accueil

Expédition et délais de livraison

Toute commande passée et payée sur le site Vignalis.com sera préparée dans les 2 jours suivant la commande, et de manière régulière expédiée le lundi suivant, sous réserve de validation du paiement si les conditions sont favorables au transport des vins. VIGNALIS se réserve le droit de ne pas procéder aux expéditions par temps de forte canicule ou de grand froid qui pourraient nuire à la qualité des vins pendant le transport. Un message avertira l'acheteur que l'expédition sera retardée jusqu'à ce que les conditions le permettent. Aucun frais de stockage ne sera prélevé par VIGNALIS dans l'intervalle.

VIGNALIS s'engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n'est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : VIGNALIS CONSULTING - service clients - 33 Boulevard de Ménilmontant 75 011 Paris. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif une fois la commande prise en charge par le transporteur UPS pour les clients est le suivant :

- France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés

Anomalies et casse durant le transport

Le client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande pour signaler la non réception de ses articles et demander la résolution de la vente ainsi que le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés avant de signer son bon de livraison, en particulier la conformité du nombre d'articles, et leur état. Toute anomalie constatée (article manquant ou colis endommagé...) devra obligatoirement faire l'objet de réserves auprès du transporteur et être indiquée dans les 3 jours, à VIGNALIS, suivant la réception.

Pour les cas de casse durant le transport, ou si un colis arrive chez le Client endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer VIGNALIS. A réception de cette information, VIGNALIS s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique si les stocks le lui permettent. Si l'article ou les articles cassés ne sont plus disponibles, VIGNALIS proposera un produit similaire au Client, ou un remboursement des articles cassés si celui préfère. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du forfait de livraison.

Circonstances indépendantes de notre volonté

VIGNALIS ne saura être tenu responsable des pertes, avaries, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par "circonstances indépendantes de sa volonté", il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de VIGNALIS au moment de son acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu'en soit la cause, VIGNALIS ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du ou des produits à VIGNALIS pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les frais de retour des produits seront à la charge du Client. Le Client sera remboursé intégralement de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Toute demande de remboursement, d'échange ou de retour devra être faite par email à l'adresse suivante : contact@vignalis.com, avec le détail des articles dont le Client souhaite retourner tout ou partie à VIGNALIS et les quantités concernées.

Il peut également être fait usage du formulaire de rétractation disponible pour chacune de vos commandes dans votre espace personnel.

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Il est entendu et accepté que les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur nouvelle commercialisation.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l'absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Responsabilité

La responsabilité de VIGNALIS ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans le centre d'hébergement des données et les systèmes informatiques de VIGNALIS, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.